Nul n 'est censé ignorer la loi.

Voila c'est fait , le début de la mise à mort du terrain de Toussus Le Noble a commencé.  Ca se passe  durant la période estivale . Tout le monde oublie ses soucis au bord des flots , et la loi passe. C'est  publié au journal officiel , et comme nul n'est censé ignorer la loi ...
Donc à compter du 15 aout 2011 , les restrictions sur Toussus le Noble s'appliquent aux pilotes .

Ci dessous l'article publié au journal officiel :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

L'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1973 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« 7° Entre le 1er avril et le 30 septembre, l'aérodrome est interdit à tout trafic d'aéronefs à motorisation thermique le dimanche et les jours fériés de 12 heures à 15 heures (heures locales) ;
« 8° L'aérodrome est réservé de 6 heures à 7 heures (heures locales) aux aéronefs basés sur l'aérodrome évoluant selon les règles de vol à vue (VFR) ;
« 9° En dehors des horaires effectifs du contrôle d'aérodrome, l'aérodrome est réservé aux aéronefs basés sur l'aérodrome, selon les consignes définies dans la documentation aéronautique en vigueur ;
« 10° Sans préjudice des dispositions prévues au présent article, seuls les aéronefs basés sur l'aérodrome, équipés de silencieux et inscrits sur une liste sont autorisés à effectuer des tours de piste pendant les plages horaires suivantes :
« a) La nuit aéronautique, pendant toute l'année ;
« b) Du 1er avril au 30 septembre :
« ― le samedi de 12 heures à 16 heures et après 20 heures (heures locales) ;
« ― le dimanche et les jours fériés de 15 heures à 16 heures (heures locales).
« La liste prévue au premier alinéa du présent paragraphe est tenue à jour par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord.
« 11° Les usagers doivent respecter les circuits publiés, sauf pour des raisons de sécurité ;
« 12° Les usagers doivent adopter un régime moteur et une configuration de pas d'hélice visant à limiter les nuisances sonores, compatibles avec les procédures d'utilisation du constructeur de l'aéronef. »

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du 5° de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1973 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les aéronefs munis de turboréacteurs autorisés à utiliser l'aérodrome doivent être certifiés selon le chapitre 3 ou 4. Ils ne peuvent utiliser l'aérodrome en régime de vol à vue. »

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Après l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 1973 modifié susvisé, il est ajouté deux articles ainsi rédigés :
« Art. 5.-Des dérogations aux règles définies dans le présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.
« Art. 6.-Au sens du présent arrêté, on désigne par :
« ― " annexe 16 ” : l'annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée " Protection de l'environnement (volumes I et II) ”, relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;
« ― " chapitre 3 ” et " chapitre 4 ” : respectivement les chapitres 3 et 4 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
« ― " nuit aéronautique ” : période comprise entre l'heure de coucher du soleil plus 30 minutes jusqu'à l'heure de lever du soleil moins 30 minutes ;
« ― " aéronefs basés sur l'aérodrome ” : aéronefs dont la base principale d'exploitation a été déclarée comme étant l'aérodrome de Toussus-le-Noble à l'autorité de surveillance ou au gestionnaire d'aérodrome. »

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,